Dernière modification : 9 mars 2023

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AUTRES DISPOSITIONS

Droit applicable et juridiction. Les présentes conditions d’utilisation sont régies et interprétées conformément aux lois de l’État de l’Indiana, à l’exclusion des dispositions relatives au choix de la loi applicable. La Convention des Nations unies sur la vente internationale de marchandises ne s’applique pas. Tout procès, action ou procédure découlant des présentes conditions d’utilisation ou du site web, ou s’y rapportant, doit être intenté exclusivement devant les tribunaux fédéraux des États-Unis ou les tribunaux de l’État de l’Indiana, situés dans la ville d’Elkhart et le comté d’Elkhart, bien que nous conservions le droit d’intenter un procès, une action ou une procédure à votre encontre pour violation des présentes conditions d’utilisation dans votre pays de résidence ou dans tout autre pays concerné.

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